Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental, par l'intermédiaire de la Régie des Eaux, est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la souscription, de la gestion et du suivi des contrats d'abonnement aux services d'eau et d'assainissement.

Ce traitement a pour finalités :

• la réception, l'instruction et l'enregistrement des demandes de contrat d'abonnement aux services eau et assainissement ;
• l'identification du titulaire et, le cas échéant, du co-titulaire du contrat ;
• la gestion des abonnements des particuliers, propriétaires, locataires, professionnels, sociétés ou commerces ;
• l'identification de l'adresse de branchement, de l'adresse de correspondance et des caractéristiques du logement ou du local desservi ;
• la gestion du compteur, de la date d'entrée dans les lieux, du relevé de compteur et des usages déclarés de l'eau ;
• la gestion administrative, technique, comptable et financière du service public de l'eau et de l'assainissement ;
• la facturation, le recouvrement, le suivi des paiements et le traitement des réclamations ;
• l'information des usagers sur le règlement du service, le prix du service, les interventions, urgences, dépannages, interruptions ou évolutions du service ;
• la conservation de la preuve du contrat, des engagements de paiement, des échanges avec l'usager et des documents nécessaires au suivi de l'abonnement.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les titulaires et co-titulaires d'un contrat d'abonnement, les occupants, propriétaires, locataires, représentants de sociétés, gérants, usagers du service de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les personnes échangeant avec la Régie des Eaux dans le cadre du service.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement sont les suivantes :

• Les données d'identification du titulaire et du co-titulaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, signature.
• Les données relatives aux personnes morales : société, numéro RCS, identité du gérant, extrait Kbis lorsque le titulaire est une société.
• Les coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe, adresse de correspondance.
• Les données relatives au branchement : adresse du branchement, complément d'adresse, commune, code postal, résidence, bâtiment, escalier, appartement, nombre de logements dans l'habitation.
• Les informations relatives à l'occupation du logement ou du local : propriétaire ou locataire, résidence principale, résidence secondaire, local commercial, local mixte, nombre de personnes dans le foyer.
• Les informations relatives au compteur et à la consommation : numéro du compteur, date du relevé à l'entrée dans les lieux, index du compteur, usage domestique, professionnel ou industriel.
• Les données nécessaires à la gestion contractuelle et financière : référence client, date de souscription, acceptation du règlement du service, obligation de paiement, factures, paiements, relances, réclamations et éventuels éléments de recouvrement.
• Les données issues des courriers, formulaires, messages électroniques ou demandes transmises à la Régie des Eaux ou via le site internet, lorsqu'elles sont nécessaires au traitement de la demande.

La Ville veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires à la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement.

Base légale du traitement
Le traitement est fondé, selon les finalités concernées :

• sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Ville, pour l'organisation et la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement ;
• sur l'exécution du contrat d'abonnement et des mesures précontractuelles demandées par l'usager ;
• sur le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux régies, à la comptabilité publique, à la facturation, au recouvrement et à la gestion des services publics ;
• sur le consentement de l'usager lorsqu'il autorise la Régie des Eaux à lui transmettre par e-mail des informations sur le service de l'eau, lorsque ce consentement est requis.

Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les informations demandées dans le formulaire de contrat d'abonnement sont nécessaires à la création et à la gestion du contrat, à l'identification de l'usager, à la mise en service du branchement, au suivi du compteur, à la facturation et au recouvrement des sommes dues. À défaut de communication des informations indispensables, la Régie des Eaux peut ne pas être en mesure d'établir ou de gérer le contrat d'abonnement.

Les coordonnées téléphoniques et électroniques sont utilisées pour faciliter les échanges avec l'usager. Lorsque vous communiquez vos données téléphoniques, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Source des données
Les données sont collectées directement auprès du titulaire du contrat, du co-titulaire, du représentant de la société ou de l'usager, au moyen du formulaire de contrat d'abonnement, des pièces justificatives transmises, des relevés de compteur, des courriers, des messages électroniques, des échanges avec la Régie des Eaux ou des demandes réalisées via le site internet.

Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules finalités décrites ci-dessus, peuvent être destinataires des données :

• les agents habilités de la Régie des Eaux et de la Ville chargés de l'accueil, de l'instruction, de la gestion administrative, technique, financière et comptable des contrats d'abonnement ;
• les services techniques, agents d'intervention, d'exploitation ou de maintenance chargés de la gestion des branchements, compteurs, relevés, urgences et dépannages ;
• les services financiers, le comptable public, la trésorerie, les régies ou organismes chargés de la facturation, de l'encaissement, du recouvrement et du contrôle comptable ;
• les élus et responsables habilités lorsque leur intervention est nécessaire à l'organisation du service, au traitement d'une réclamation ou à l'exécution d'une décision administrative ;
• les prestataires techniques, informatiques ou d'assistance de la Ville, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement, de sécurité ou d'exploitation des outils utilisés par le service, dans le cadre de leurs habilitations et des instructions de la Ville ;
• les autorités administratives, juridictions, médiateurs, organismes de contrôle ou personnes habilitées lorsque la réglementation l'impose ou en cas de différend relatif à l'exécution du contrat.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.

Durée de conservation
Les données nécessaires à la gestion du contrat d'abonnement sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l'usager, puis pendant les durées nécessaires à la gestion des clôtures de compte, des réclamations, des contrôles, des obligations de preuve, de la comptabilité publique, du recouvrement et des archives publiques.

Les pièces comptables, factures, justificatifs, éléments de paiement, courriers et documents relatifs à l'exécution du contrat peuvent être conservés conformément aux durées prévues par les règles applicables aux collectivités territoriales, à la comptabilité publique, aux services publics d'eau et d'assainissement et aux archives publiques.

Mesures de sécurité
La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. L'accès aux données est limité aux agents et personnes habilités en fonction de leurs missions. Les dossiers, contrats, relevés, factures et pièces justificatives sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Médiation et réclamations relatives au service de l'eau
Pour toute question ou réclamation relative à l'exécution de l'abonnement, l'usager peut contacter la Régie des Eaux. En cas de différend ou de difficulté à l'occasion de l'exécution de l'abonnement, il est possible de saisir la Médiation de l'Eau dans les conditions indiquées sur les documents contractuels du service.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif au contrat d'abonnement aux services eau et assainissement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.