Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la réception, de l'instruction et du suivi des demandes d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de groupe I et III à l'occasion d'une manifestation.

Ce traitement a pour finalités :

• l'enregistrement, l'instruction et le suivi des demandes d'ouverture temporaire d'un débit de boissons ;
• l'identification du demandeur, de l'association représentée et, le cas échéant, du représentant légal lorsque la demande concerne un mineur ;
• la vérification du lieu, des dates, horaires et circonstances de la manifestation donnant lieu à la demande ;
• la gestion de l'autorisation municipale, du refus éventuel et de la traçabilité des décisions prises ;
• la consultation ou la transmission du dossier aux autorités compétentes, notamment la gendarmerie, lorsque leur avis est requis ;
• la vérification de la prise de connaissance par le demandeur des dispositions applicables du Code de la santé publique relatives aux débits de boissons temporaires ;
• la conservation de la preuve de la demande, des avis, autorisations, engagements, signatures et échanges utiles au suivi administratif ou contentieux.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les demandeurs, les représentants d'associations, les représentants légaux de mineurs le cas échéant, ainsi que les autorités ou agents intervenant dans l'instruction de la demande.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement sont les suivantes :

• Les données d'identification du demandeur : nom, prénom, qualité, signature.
• Les coordonnées du demandeur : adresse de domicile et informations utiles au contact avec la Ville.
• Les informations relatives à l'association représentée : nom de l'association, qualité du représentant, lien avec l'organisation de la manifestation.
• Les informations relatives au représentant légal, lorsque la situation l'exige : nom et qualité du représentant légal.
• Les informations relatives à la manifestation : lieu, dates et heures de début et de fin, objet ou occasion de la manifestation.
• Les informations relatives à l'autorisation sollicitée : type de débit temporaire, groupes de boissons concernés, décision d'autorisation ou d'interdiction, observations éventuelles.
• Les informations liées à l'avis de la gendarmerie ou d'autres autorités compétentes : avis, observations, cachet, nom, qualité et signature de l'autorité ayant rendu l'avis.
• Les informations relatives à la déclaration de prise de connaissance des règles applicables du Code de la santé publique : qualité du déclarant, date et signature.

La Ville veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'instruction et au suivi de la demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons.

Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Ville, notamment pour l'instruction des autorisations municipales, la sécurité publique, la police administrative et l'application des règles relatives aux débits de boissons temporaires.

Il peut également être fondé sur le respect d'obligations légales et réglementaires applicables à la commune, en particulier les dispositions du Code de la santé publique relatives à l'ouverture temporaire de débits de boissons à l'occasion de foires, ventes, fêtes publiques ou manifestations associatives.

Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les informations demandées dans le formulaire sont nécessaires pour permettre l'instruction de la demande, l'identification du demandeur et de l'association, la vérification du lieu et des dates de la manifestation, la consultation éventuelle de la gendarmerie et la délivrance ou le refus de l'autorisation. À défaut de communication des informations indispensables, la Ville peut ne pas être en mesure d'étudier la demande ou d'autoriser l'ouverture temporaire du débit de boissons.

Source des données
Les données sont collectées directement auprès du demandeur ou du représentant de l'association au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons, des pièces éventuellement transmises et des échanges avec les services municipaux. Certaines informations peuvent également provenir des autorités consultées dans le cadre de l'instruction, notamment de la gendarmerie.

Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules finalités décrites ci-dessus, peuvent être destinataires des données :

• les agents habilités de la Ville chargés de l'accueil, de l'administration générale, de la vie associative, de la police administrative, de la sécurité ou de l'instruction des manifestations ;
• le Maire, les élus compétents et les services appelés à instruire ou à signer l'autorisation municipale ;
• la gendarmerie et, le cas échéant, les autorités publiques compétentes consultées dans le cadre de l'instruction ou du contrôle de la manifestation ;
• les services de secours, de sécurité ou de contrôle lorsque cela est nécessaire à la sécurité des personnes, au contrôle de la manifestation ou au respect de la réglementation applicable ;
• les prestataires techniques et informatiques de la Ville, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement ou d'assistance, dans le cadre de leurs habilitations et des instructions de la Ville.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.

Durée de conservation
Les données nécessaires à l'instruction et au suivi des demandes d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, à la délivrance de l'autorisation ou au refus, au suivi de la manifestation et aux éventuelles suites administratives, de contrôle ou contentieuses.

Les formulaires de demande, autorisations, avis, déclarations de prise de connaissance de la réglementation, échanges et pièces associées peuvent être conservés conformément aux durées prévues par les règles applicables aux archives publiques, à la police administrative et aux obligations de preuve de la collectivité.

Mesures de sécurité
La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. L'accès aux données est limité aux personnes habilitées en fonction de leurs missions. Les dossiers, formulaires, avis, autorisations et pièces associées sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif à l'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.