Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la réception, de l'instruction, de l'évaluation, de la décision, du versement et du suivi des demandes de subventions présentées par les associations.

Ce traitement a pour finalités :

• l'enregistrement et l'instruction des demandes de subvention de fonctionnement annuelle ;
• l'enregistrement et l'instruction des demandes de subvention exceptionnelle pour une action, une manifestation ou un projet particulier ;
• l'identification de l'association demanderesse, de son siège, de ses responsables, de ses contacts et des membres de son bureau ;
• la vérification de la complétude du dossier, de l'éligibilité de la demande et des pièces justificatives transmises ;
• l'analyse de l'objet statutaire, des actions, des adhérents, des moyens humains et des prestations en nature sollicitées ;
• l'analyse financière du dossier : montant demandé, bilan, compte de résultat, budget prévisionnel, trésorerie, dettes, créances, recettes et dépenses ;
• la préparation des décisions administratives, financières et budgétaires relatives à l'attribution, au refus ou au montant de la subvention ;
• la gestion comptable et le versement de la subvention accordée, notamment à partir du RIB transmis ;
• le suivi, le contrôle et l'évaluation de l'utilisation de la subvention et la conservation des justificatifs nécessaires.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les représentants légaux, dirigeants, membres du bureau, contacts administratifs, bénévoles, salariés ou prestataires de l'association, ainsi que les personnes éventuellement mentionnées dans les pièces transmises au soutien de la demande.
Les catégories de données susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

• Données relatives à l'association : nom, adresse du siège, site internet, objet statutaire, date et numéro de récépissé de déclaration en préfecture, numéro SIRET, fédération ou organisme d'affiliation.
• Données du contact de la demande : nom, prénom, téléphone, portable, adresse électronique, qualité ou fonction.
• Données relatives à la composition du bureau : noms, prénoms, adresses, téléphones et adresses électroniques du président, du secrétaire, du trésorier et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration.
• Données d'activité associative : nombre d'adhérents, répartition par âge et commune de résidence, montant des cotisations, reversement à une fédération, tarif familial, nombre de bénévoles, salariés ou prestataires, temps complet ou partiel.
• Données relatives à la demande : type de subvention, montant sollicité, motivation, descriptif du projet, dates, lieux, nombre de participants, partenariat communal, dépenses, financements complémentaires et droits d'entrée.
• Données relatives aux prestations en nature : mise à disposition de personnel communal, locaux, équipements, terrains, matériels, photocopies, prestations techniques, lots, coupes, médailles ou pots d'honneur.
• Données financières et comptables : bilan, compte de résultat, budget prévisionnel, charges, recettes, subventions perçues, sponsoring, placements, report à nouveau, résultat, trésorerie, comptes, créances, emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales.
• Pièces justificatives : statuts, parution au Journal officiel, composition du bureau et du conseil d'administration, rapport moral, bilan, compte de résultat, budget prévisionnel, programme d'actions, attestation d'assurance, RIB et documents complémentaires nécessaires.

La Ville veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'instruction, à la décision, au versement et au suivi des demandes de subventions.

Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Ville, notamment pour le soutien à la vie associative, la gestion des aides publiques locales, l'instruction des demandes de subventions, l'exécution des décisions municipales et le suivi de l'utilisation des fonds publics.

Certaines opérations de conservation ou de transmission de pièces peuvent également être nécessaires au respect d'obligations légales applicables à la collectivité, notamment en matière de comptabilité publique, de contrôle des subventions, d'archives publiques et de prévention des irrégularités.

Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les informations demandées dans le dossier et les pièces justificatives associées sont nécessaires pour permettre l'instruction de la demande, l'appréciation de son bien-fondé, la décision d'attribution ou de refus et, le cas échéant, le versement de la subvention. À défaut de communication des informations indispensables ou en cas de dossier incomplet, la Ville peut ne pas être en mesure de traiter la demande.

Source des données
Les données sont collectées directement auprès de l'association demanderesse, de son représentant ou de son contact désigné, au moyen du dossier de demande de subvention, des pièces justificatives jointes, des échanges avec les services municipaux et des compléments demandés au cours de l'instruction.

Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules finalités décrites ci-dessus, peuvent être destinataires des données :

• les agents habilités de la Ville chargés de l'accueil, de l'administration générale, de la vie associative, de la culture, du sport, de l'éducation, des finances, de la comptabilité et de l'instruction des subventions ;
• le Maire, les élus compétents, les commissions municipales, le conseil municipal et les services appelés à préparer ou prendre une décision d'attribution ;
• les services financiers, le comptable public, la trésorerie ou tout organisme public habilité participant au paiement, au contrôle ou au suivi des aides accordées ;
• les autorités de contrôle, juridictions, services de l'État ou organismes légalement habilités lorsque la communication est requise par un texte ;
• les prestataires techniques et informatiques de la Ville, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement ou d'assistance.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.

Durée de conservation
Les données nécessaires à l'instruction et au suivi des demandes de subventions sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, à la décision d'attribution ou de refus, au versement de la subvention, au contrôle de son utilisation et au traitement des suites administratives, comptables ou contentieuses.

Les dossiers, décisions, pièces justificatives, documents financiers et comptables, RIB, échanges, délibérations et éléments relatifs au paiement ou au contrôle peuvent être conservés conformément aux durées prévues par les règles applicables aux archives publiques, à la comptabilité publique, au contrôle des aides publiques et aux obligations de preuve de la collectivité.

Mesures de sécurité
La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. L'accès aux dossiers de demande de subvention est limité aux personnes habilitées en fonction de leurs missions. Les formulaires, pièces justificatives, données financières, RIB, décisions et échanges sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif aux demandes de subventions n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.