Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour:

• La constitution, la tenue, la consultation, la vérification et la conservation, y compris sous forme numérique, des registres de l'état civil ;
• L'établissement des actes de l'état civil au vu des pièces présentées par la personne concernée, son représentant ou un tiers déclarant ;
• L'édition d'extraits ou de copies intégrales des actes de l'état civil, l'édition des tables annuelles et décennales des registres de l'état civil ;
• La transmission d'informations aux destinataires habilités à en connaître. Des extraits du traitement peuvent être constitués le fichier de vaccination de la commune, le fichier de recensement des jeunes en vue de la journée d'appel de préparation à la défense ou la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données collectées sont du type :

• Type, date, heure et lieu de l'acte ;
• Désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénoms) ;
• Prénoms des personnes désignées dans l'acte ;
• Nom des personnes désignées dans l'acte ;
• Profession des personnes désignées dans l'acte ;
• Domicile des personnes désignées dans l'acte ;
• Date et lieu de naissance des personnes désignées dans l'acte ;
• Enonciations relatives à la nationalité dans les seuls cas prévus par l'article 28 du code civil et aux seules fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE ;
• Autres énonciations (surnom ou sobriquet, pseudonyme, titres, décorations, mention "mort pour la France", mention "mort en déportation") ;
• Les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judiciaire ;
• Le cas échéant, qualité juridique de l'enfant ;
• Le cas échéant, identité des témoins ou des comparants ;
• Le cas échéant, les informations relatives au nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Obligations légales".

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• Le Maire ou ses adjoints et les fonctionnaires municipaux habilités pour le fichier de l'état civil.
• Les services de la ville en lien avec la gestion du Service Accueil du Public.
• La direction générale des services.
• L’INSEE en application du décret relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et de l’instruction générale de l’état civil.
• Les autorités judiciaires ;
• Les services des impôts pour les actes de décès à l’exclusion de toute information concernant les héritiers ;
• Les services de protection maternelle et infantile du département, pour les extraits d’actes de naissance et les copies d’actes de décès des enfants âgés de moins de 6 ans ;
• Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les bulletins statistiques n° 7 de l’INSEE et les certificats de décès ;
• L’officier de l’état civil de la mairie de naissance ;
• L’officier de l’état civil de la Mairie ;
• Le service municipal en charge du recensement au titre du service national ;
• La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale exclusivement pour les personnes décédées.
• La consultation des registres datant de moins de cent ans: les agents de l’État habilités et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République ;
• La consultation des registres d’état civil datant de plus de cent ans : libre ;

La délivrance d’une et extrait d’un acte d'état civil obéit au décret n°2017-890 du 6 mai 2017..
Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Registres de l'état civil : 100 ans à compter de leur clôture. Passé le délai de 100 ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Les informations collectées aux fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE : 6 mois après leur transmission à l'INSEE.
Les informations sur le demandeur d'un extrait ou d'une copie intégrale d'un acte de l'état civil : 1 an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux (nom, prénom, qualité, adresse du demandeur, date de délivrance et type de l'acte demandé).

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.