Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des inscriptions à l'Accueil Collectif de Mineurs, notamment pour les enfants inscrits à l'école maternelle publique et aux services périscolaires associés.

Ce traitement a pour finalités :

• l'enregistrement et l'instruction des dossiers d'inscription à l'Accueil Collectif de Mineurs ;
• l'identification de l'enfant inscrit et de ses représentants légaux ;
• la vérification des conditions d'accueil, de garde et de sortie de l'enfant ;
• la gestion des personnes autorisées à contacter en cas d'urgence et/ou à venir chercher l'enfant ;
• la gestion des informations nécessaires à la sécurité, à la santé et à la prise en charge de l'enfant pendant les temps d'accueil ;
• la gestion des autorisations parentales, notamment les autorisations relatives aux activités sportives, à la prise de photographies et à l'utilisation de l'image de l'enfant ;
• la gestion administrative, financière et comptable des services périscolaires, notamment la restauration scolaire et la garderie ;
• la facturation des services, le calcul des tarifs et, le cas échéant, la mise en place du prélèvement automatique SEPA.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les enfants inscrits à l'Accueil Collectif de Mineurs, leurs représentants légaux, les personnes autorisées à être contactées en cas d'urgence ou à venir chercher l'enfant, ainsi que, le cas échéant, les personnes participant au paiement des services.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement sont les suivantes :

• Les données d'identité de l'enfant : nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, classe fréquentée.
• Les données relatives à la situation familiale : situation des représentants légaux, modalités de garde de l'enfant, existence éventuelle d'une garde alternée ou d'un jugement relatif à la garde.
• Les données d'identité des représentants légaux : qualité de mère, père ou tuteur, nom, prénom.
• Les coordonnées des représentants légaux : adresse postale, code postal, commune, téléphone portable, téléphone professionnel, téléphone du domicile, adresse électronique.
• Les informations professionnelles des représentants légaux : profession et lieu de travail.
• Les données relatives au domicile de l'enfant : adresse de résidence et indication permettant de savoir si l'enfant habite à l'adresse du représentant légal.
• Les données financières nécessaires au calcul des tarifs et à la facturation : numéro d'allocataire CAF ou MSA, quotient familial lorsque celui-ci est utilisé, choix du mode de paiement, coordonnées nécessaires au prélèvement automatique SEPA et RIB le cas échéant.
• Les données relatives aux enfants inscrits aux services de restauration scolaire et de garderie périscolaire.
• Les données relatives au mode de sortie de l'Accueil Collectif de Mineurs : utilisation du transport scolaire et ligne utilisée.
• Les données d'identité et de contact des personnes autorisées : nom, prénom, lien avec l'enfant, adresse, code postal, ville, téléphone domicile, téléphone portable, indication de la qualité de personne à contacter en cas d'urgence et/ou autorisée à venir chercher l'enfant.
• Les données de santé strictement nécessaires à l'accueil et à la sécurité de l'enfant : médecin à joindre en cas d'urgence, numéro de sécurité sociale, informations relatives aux vaccins obligatoires ou certificats de contre-indication, difficultés de santé, port de lunettes, prothèses auditives ou dentaires, précautions particulières et projet d'accueil individualisé (P.A.I.) le cas échéant.
• Les documents justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier : copie éventuelle du jugement relatif à la garde, attestation d'assurance responsabilité civile et individuelle accident couvrant les temps extra-scolaires, RIB en cas de prélèvement automatique.
• Les autorisations et engagements des représentants légaux : exactitude des renseignements, autorisation de mesures d'urgence en cas d'accident, engagement de respect du règlement intérieur, engagement de signalement des modifications, autorisation de photographie, autorisation de pratique d'une activité sportive, autorisation de reproduction et de représentation de photographies de l'enfant.
• Les données relatives à la signature du dossier : date, nom et signature des représentants légaux.

Base légale
Le traitement est principalement fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la Ville de Bourg-Argental, conformément à l'article 6.1.e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), pour la gestion des services municipaux d'accueil de mineurs, de restauration scolaire, de garderie et de facturation associée.

Les traitements nécessaires à la gestion comptable, à la conservation des justificatifs, à la facturation et au recouvrement des sommes dues peuvent également reposer sur le respect d'obligations légales applicables à la Ville de Bourg-Argental, conformément à l'article 6.1.c du RGPD.

Le traitement des données de santé strictement nécessaires à l'accueil de l'enfant, à la prévention des risques et à la prise en charge en cas d'urgence est fondé sur les obligations de sécurité et de protection des mineurs accueillis par le service, ainsi que sur les dispositions applicables aux accueils collectifs de mineurs. Ces données font l'objet d'un accès restreint aux seules personnes habilitées.

Les traitements relatifs à l'utilisation de l'image de l'enfant et à certaines autorisations facultatives reposent sur le consentement des représentants légaux, conformément à l'article 6.1.a du RGPD. Ce consentement peut être retiré dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans remettre en cause la licéité des traitements déjà réalisés.

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• La direction générale des services.
• Les élus et agents municipaux habilités intervenant dans la gestion du service Enfance-Jeunesse, de l'Accueil Collectif de Mineurs, de la restauration scolaire, de la garderie et des activités périscolaires.
• Les personnels habilités chargés de l'accueil, de l'encadrement et de la sécurité des enfants.
• Le service Comptabilité-Finances pour la facturation, le calcul des tarifs, le suivi des paiements et la mise en place éventuelle du prélèvement automatique SEPA.
• Les services ou organismes publics habilités à connaître de certaines informations dans le cadre de leurs missions légales ou réglementaires, notamment en matière de contrôle, de protection des mineurs, de comptabilité publique ou de sécurité.
• Les prestataires techniques et informatiques de la Ville, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement ou d'assistance, dans le cadre de leurs habilitations et des instructions de la Ville.

Durée de conservation
Les données nécessaires à l'instruction et à la gestion de l'inscription à l'Accueil Collectif de Mineurs sont conservées pendant la durée de l'année scolaire concernée, puis archivées pendant la durée nécessaire à la gestion des réclamations, contrôles, responsabilités et obligations administratives applicables.

Les données relatives à la facturation, au paiement, au prélèvement automatique SEPA et aux pièces comptables justificatives sont conservées conformément aux durées légales et réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à la comptabilité publique.

Les données de santé et informations médicales strictement nécessaires à l'accueil de l'enfant sont conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge de l'enfant et à la gestion du dossier d'inscription de l'année scolaire concernée, sauf obligation particulière de conservation ou nécessité liée à la gestion d'un incident.

Les autorisations relatives au droit à l'image sont conservées pendant la durée de validité de l'autorisation, puis pendant la durée nécessaire à la preuve du consentement et à la gestion des éventuelles demandes de retrait ou réclamations.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque le traitement repose sur le consentement, du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s'exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif à l'inscription à l'Accueil Collectif de Mineurs n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.