Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la réception, de l'instruction, de la gestion et du suivi des demandes d'inscription et d'emplacement sur le marché communal.

Ce traitement a pour finalités :

• l'enregistrement et l'instruction des demandes d'emplacement au marché de Bourg-Argental ;
• l'identification du commerçant, de l'exploitant, de l'entreprise, de la société ou de son représentant ;
• la vérification de l'activité exercée, de la raison sociale et des éléments administratifs nécessaires à l'occupation du domaine public ;
• la gestion des jours de marché demandés, de la périodicité de présence et du statut d'abonné ou de non abonné ;
• la gestion des caractéristiques de l'emplacement sollicité : linéaire du banc, remorque, véhicule et besoins matériels ou techniques ;
• la gestion des demandes d'alimentation électrique et des besoins déclarés en éclairage, chauffage, équipement frigorifique ou installations techniques ;
• la vérification des pièces justificatives nécessaires, notamment les informations relatives au registre du commerce, à l'identification de l'exploitation, à l'assurance et aux autorisations professionnelles applicables ;
• la communication avec le demandeur pour l'instruction du dossier, l'attribution de l'emplacement, le suivi administratif, la facturation ou le recouvrement des droits de place ;
• la conservation de la preuve de la demande, de la décision d'attribution, des échanges et des justificatifs nécessaires au suivi du marché communal.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les commerçants, professionnels, exploitants, représentants de sociétés, producteurs, artisans ou tout autre demandeur sollicitant un emplacement sur le marché communal.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement sont les suivantes :

• Les données d'identification du demandeur : nom, prénom, raison sociale, activité, qualité du représentant, signature.
• Les coordonnées professionnelles ou de contact : adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, télécopie le cas échéant, adresse électronique.
• Les données administratives et professionnelles : numéro ou références d'inscription au registre du commerce ou autre registre professionnel, documents d'identification de l'exploitation ou de l'activité, justificatifs d'assurance et pièces réglementaires nécessaires.
• Les informations relatives à la demande d'emplacement : date souhaitée de début, jour de marché demandé, périodicité, statut abonné ou non abonné.
• Les informations relatives aux caractéristiques de l'installation : linéaire du banc, remorque, véhicule, emplacement demandé, contraintes d'installation.
• Les informations relatives aux besoins techniques : demande de borne électrique, éclairage, chauffage, équipement frigorifique, installations techniques, puissance électrique sollicitée.
• Les informations de gestion administrative : avis, décision, observations des services municipaux, suivi des autorisations, suivi de la facturation et des droits de place.

La Ville veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'instruction et au suivi de la demande d'emplacement.

Base légale du traitement
Le traitement est fondé, selon les cas :

• sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Ville, notamment pour la gestion du marché communal, de l'occupation du domaine public, de la police des marchés, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
• sur le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux collectivités territoriales en matière d'occupation du domaine public, de commerce non sédentaire, de gestion des marchés et de conservation des documents administratifs ;
• sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsque la demande aboutit à l'attribution d'un emplacement et au paiement de droits de place ;
• sur l'intérêt légitime de la Ville à assurer le suivi administratif, comptable, technique et logistique des demandes d'emplacement.

Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les informations demandées dans le formulaire sont nécessaires pour permettre l'instruction de la demande d'inscription au marché, la vérification de la situation professionnelle du demandeur, l'attribution éventuelle d'un emplacement, la gestion des besoins techniques et la facturation des droits de place. À défaut de communication des informations indispensables ou des pièces justificatives requises, la Ville peut ne pas être en mesure d'étudier la demande ou d'accorder l'emplacement sollicité.

Source des données
Les données sont collectées directement auprès du demandeur, de l'exploitant, du commerçant ou de son représentant, au moyen du formulaire d'inscription au marché, des pièces justificatives transmises et des échanges avec les services municipaux.

Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules finalités décrites ci-dessus, peuvent être destinataires des données :

• les agents habilités de la Ville chargés de l'accueil, de l'administration générale, du marché communal, de la gestion du domaine public, de la police municipale, de la voirie, des services techniques et de la sécurité ;
• le Maire, les élus compétents et les services appelés à instruire, autoriser, contrôler ou suivre les demandes d'emplacement ;
• les services financiers, comptables ou de régie chargés de la facturation, de l'encaissement et du recouvrement des droits de place ;
• les autorités publiques, services de contrôle, forces de sécurité, services fiscaux ou administrations compétentes lorsque la réglementation l'exige ou lorsque cela est nécessaire au contrôle de l'activité ;
• les prestataires techniques et informatiques de la Ville, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement ou d'assistance, dans le cadre de leurs habilitations et des instructions de la Ville.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.

Durée de conservation
Les données nécessaires à l'instruction et au suivi des demandes d'inscription au marché sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, de l'emplacement, des droits de place, des contrôles et des éventuelles suites administratives, comptables ou contentieuses.

Les documents relatifs aux autorisations, justificatifs professionnels, assurances, décisions d'attribution, facturation et pièces comptables peuvent être conservés conformément aux durées prévues par les règles applicables aux archives publiques, à la comptabilité publique, à l'occupation du domaine public et aux obligations de preuve de la collectivité.

Mesures de sécurité
La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. L'accès aux données est limité aux personnes habilitées en fonction de leurs missions. Les dossiers, formulaires et pièces justificatives sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif à l'inscription au marché n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.