Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des demandes d'inscription au prélèvement automatique SEPA des factures des services municipaux concernés, notamment la cantine scolaire et les activités périscolaires.

Ce traitement a pour finalités :

• l'enregistrement et l'instruction des demandes de prélèvement automatique SEPA ;
• l'établissement, l'envoi et la gestion des mandats de prélèvement SEPA ;
• le prélèvement automatique des factures dues au titre des services municipaux concernés ;
• le suivi administratif, comptable et financier des paiements, rejets, contestations ou révocations de mandats.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les représentants légaux, parents ou responsables de paiement demandant la mise en place d'un prélèvement automatique SEPA, ainsi que les enfants inscrits aux services municipaux concernés.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement sont les suivantes :

• Les données d'identité du demandeur : nom, prénom.
• Les données de contact : adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse électronique.
• Les données relatives aux enfants concernés : nom, prénom, inscription aux services de cantine scolaire et/ou d'activités périscolaires.
• Les données relatives au choix du service concerné par le prélèvement : cantine scolaire et/ou activités périscolaires.
• Les données bancaires nécessaires au prélèvement SEPA : relevé d'identité bancaire, IBAN, BIC, références du mandat, signature du mandat et informations nécessaires à sa révocation ou à sa contestation.
• Les données de suivi comptable et financier : factures concernées, montants dus, échéances, paiements, rejets, régularisations et historique des opérations.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour permettre l'instruction de la demande et la mise en place du prélèvement automatique SEPA. À défaut de transmission des informations nécessaires, la demande de prélèvement automatique ne pourra pas être traitée.

Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la Ville de Bourg-Argental, conformément à l'article 6.1.e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), pour la gestion des services municipaux et le recouvrement des factures correspondantes.

Le traitement des données nécessaires à la gestion comptable et à la conservation des pièces justificatives est également susceptible de reposer sur le respect d'obligations légales applicables à la Ville de Bourg-Argental, conformément à l'article 6.1.c du RGPD.

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• La direction générale des services.
• Les personnels des services municipaux habilités à instruire les demandes d'inscription au prélèvement automatique SEPA.
• Le service Comptabilité-Finances et les régies municipales concernées.
• Le comptable public, la Trésorerie ou tout service public habilité intervenant dans le recouvrement des recettes publiques locales.
• Les établissements bancaires concernés, uniquement pour les informations strictement nécessaires à l'exécution du prélèvement SEPA.
• Les prestataires techniques de la Ville, le cas échéant, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement ou de sécurisation des outils utilisés, dans le respect des instructions de la Ville.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.

Durée de conservation
Les données nécessaires à l'instruction de la demande d'inscription au prélèvement automatique SEPA sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande.

Les mandats de prélèvement SEPA, les coordonnées bancaires associées et les éléments nécessaires à la preuve de l'autorisation de prélèvement sont conservés pendant toute la durée de validité du mandat, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des contestations, réclamations, révocations et obligations comptables applicables.

Les pièces comptables et justificatives liées à la facturation et au recouvrement des services municipaux sont conservées conformément aux durées légales et réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à la comptabilité publique.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable. Lorsque le traitement est fondé sur une obligation légale ou une mission d'intérêt public, certains droits peuvent faire l'objet de limitations prévues par les textes applicables.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif à l'inscription au prélèvement automatique SEPA n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.