Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la ville de Bourg-Argental, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL.

Finalités du traitement
La Ville de Bourg-Argental est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l'instruction, de l'organisation et du suivi des demandes relatives aux manifestations organisées sur la voie publique, notamment les demandes de mise à disposition de matériel technique communal.

Ce traitement a pour finalités :

• l'enregistrement, l'instruction et le suivi des demandes d'organisation de manifestation sur la voie publique ;
• l'identification de l'association, de l'organisme demandeur ou de son représentant ;
• la prise de contact avec le demandeur pour l'instruction de la demande, la préparation logistique et la coordination avec les services municipaux ;
• l'analyse de la nature, de la date et du lieu de la manifestation ;
• la vérification des pièces nécessaires à l'instruction de la demande, notamment l'arrêté municipal, les demandes d'interdiction de stationner, les autorisations de déviation et le plan cadastral précisant le lieu d'installation du matériel ;
• la gestion de la réservation, de l'attribution, de la mise à disposition, de l'installation et du retour du matériel communal demandé ;
• la gestion des contraintes de sécurité, de circulation, de stationnement, d'occupation du domaine public et de protection des personnes ;
• la traçabilité de l'avis rendu par le Maire ou par les services habilités ;
• la conservation de la preuve de la demande, de la décision et des échanges nécessaires à la bonne gestion de la manifestation.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les représentants des associations, organismes ou collectifs sollicitant l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, ainsi que les interlocuteurs désignés pour le suivi de la demande.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans ce traitement sont les suivantes :

• Les données d'identification du demandeur : nom de l'association, de l'organisme ou de son représentant, qualité du représentant et, le cas échéant, signature.
• Les coordonnées de contact : numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse électronique.
• Les informations relatives à la manifestation : nature de la manifestation, date, lieu, besoins déclarés, informations nécessaires à l'occupation du domaine public.
• Les informations relatives aux pièces jointes et justificatifs : arrêté municipal, demande d'interdiction de stationner, autorisation de déviation, plan cadastral ou plan d'installation du matériel.
• Les informations relatives au matériel demandé et mis à disposition : nature du matériel, quantité souhaitée, quantité mise à disposition, lieu d'installation.
• Les observations administratives et techniques nécessaires à l'instruction de la demande, notamment l'avis du Maire ou des services municipaux compétents.
• Les informations relatives aux engagements du demandeur concernant le respect des délais de réservation, la restitution du matériel, son état de conservation et les règles de sécurité applicables.

La Ville veille à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'instruction et au suivi de la demande.

Base légale du traitement
Le traitement est fondé, selon les cas :

• sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Ville, notamment pour la gestion du domaine public, de la sécurité, de la circulation et de l'organisation des manifestations sur la voie publique ;
• sur le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux collectivités territoriales en matière d'occupation du domaine public, de police administrative, de sécurité et de conservation des documents administratifs ;
• sur l'intérêt légitime de la Ville à assurer le suivi administratif, logistique et technique des demandes de mise à disposition de matériel communal.

Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les informations demandées dans le formulaire sont nécessaires pour permettre l'instruction de la demande et l'organisation de la manifestation. À défaut de communication des informations indispensables, la Ville peut ne pas être en mesure d'étudier la demande, de contacter le demandeur, de délivrer les autorisations nécessaires ou de mettre à disposition le matériel sollicité.

Source des données
Les données sont collectées directement auprès de l'association, de l'organisme demandeur ou de son représentant, au moyen du formulaire de demande, des pièces jointes transmises et des échanges avec les services municipaux.

Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules finalités décrites ci-dessus, peuvent être destinataires des données :

• les agents habilités de la Ville chargés de l'accueil, de l'administration générale, de la vie associative, des services techniques, de la voirie, de la police municipale, de la sécurité et de la logistique ;
• le Maire, les élus compétents et les services appelés à rendre un avis ou à prendre une décision sur la demande ;
• les services municipaux chargés de la gestion du matériel, de l'installation, du retrait, du suivi et de la restitution du matériel mis à disposition ;
• les autorités publiques, services de secours, forces de sécurité ou administrations compétentes lorsque cela est nécessaire à l'organisation, à la sécurité, à la circulation, au stationnement ou au contrôle de la manifestation ;
• les prestataires techniques et informatiques de la Ville, uniquement pour les besoins de maintenance, d'hébergement ou d'assistance, dans le cadre de leurs habilitations et des instructions de la Ville.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit.
Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé.

Durée de conservation
Les données nécessaires à l'instruction et au suivi des demandes d'organisation de manifestation sur la voie publique sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande, de la manifestation, de la mise à disposition du matériel et des éventuelles suites administratives, techniques ou contentieuses.

Les documents relatifs aux autorisations, arrêtés, avis, plans, décisions et pièces justificatives peuvent être conservés conformément aux durées prévues par les règles applicables aux archives publiques, à la gestion du domaine public, à la responsabilité administrative et aux obligations de preuve de la collectivité.

Mesures de sécurité
La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées. L'accès aux données est limité aux personnes habilitées en fonction de leurs missions. Les dossiers et pièces justificatives sont conservés dans des conditions permettant d'éviter tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, notamment des droits d'accès, d'information, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Bourg-Argental, Délégué à la protection des données, 1, place de l’Hôtel de Ville, 42220 BOURG-ARGENTAL
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Bourg-Argental - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Bourg-Argental, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement relatif à l'organisation de manifestation sur la voie publique n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.