Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est la gestion des obligations légales d’archivage de la collectivité territoriale, incluant le classement, la conservation, l’élimination ou le versement d’archives aux archives communales, départementales ou nationales selon les dispositions du Code du patrimoine.

Catégorie de données :
A – Données d’identification contenues dans les documents archivés :

• Nom, prénom, date de naissance
• Adresse postale
• Données relatives à la vie professionnelle ou administrative
• Données sociales, fiscales, ou médicales (selon la nature du document)
• Numéros d’identification (sécurité sociale, fiscal, matricule...)

B – Données liées à la gestion des archives :

• Références de classement ou de versement
• Dates de conservation ou de tri
• Inventaires ou bordereaux d’élimination
• État de conservation ou support de stockage

Base légale
Le traitement repose sur :

• Article 6.1.c du RGPD – obligation légale
• Code du patrimoine – Livre II (articles L. 211-1 à L. 212-6)
• Instructions de tri et durées de conservation établies par le Service interministériel des Archives de France (SIAF)

Destinataires des données :
Les agents habilités de la collectivité chargés de la gestion documentaire ou des archives.
Les services d’archives publics compétents (archives départementales, régionales, nationales).
Les prestataires sous-traitants en archivage externalisé, dans le respect des exigences du RGPD et du Code du patrimoine.

Durée de conservation
Les durées de conservation sont définies par les instructions officielles de tri (SIAF) et varient selon la nature du document :

• Destruction à l’issue d’un délai légal (ex : 5, 10, 30 ans selon le document)
• Conservation illimitée pour les documents à valeur historique ou patrimoniale

Les durées de conservation sont systématiquement justifiées par une grille d’élimination ou de versement approuvée.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.