Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
Créer un dossier crèche avec les informations importantes liées à la constitution de la famille.
Présenter le dossier de demande de place en crèche en commission d’attribution.

Catégorie de données :
Les données traitées sont relatives aux enfants et parents:

• Données d'identité : Livret de famille ou carte d'identité des parents / Justificatif de domicile de moins de 3 mois, âge de l'enfant, assurance responsabilité civile en cours de validité, n°tel parents; nom, adresse et téléphone des personnes autorisées à reprendre l'enfant, autorisation d'utiliser l'image de l'enfant pour diffusion, le contrat et/ou l'engagement réciproque actant la date du début et de fin du contrat entre la famille et l'équipement municipal
• Données vie personnelle : Situation familiale, profession des parents, habitude de vie de l'enfant.
• Données vie professionnelle : Contrat de travail ou fiche de paie de chaque parent, justificatif de l'employeur ou des employeurs ou de l'organisme de formation, justificatif d'inscription en études.
• Données financières : Avis d'imposition ou non-imposition des deux parents, N°CAF ou MSA , RIB pour prélèvement automatique.

Des données de santé complémentaires peuvent être collectées (difficultés de santé, allergies, type de repas...).

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées" et "Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie".
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Obligations légales".

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• Les personnes habilitées au sein de la crèche.
• La CAF (Cnaf)

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée d'usage puis supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.