Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données (DPO) à savoir :

• Réception des demandes, notamment via le formulaire en ligne de saisine du DPO et la messagerie électronique dédiée au délégué,
• Instruction et suivi des demandes, en liaison avec les services concernés,
• Historisation des demandes et réponses apportées aux demandeurs,
• Elaboration de données d’activités (statistiques).

Catégorie de données :
Le traitement de données concerne :

• Les personnes qui souhaitent saisir le DPO de la Communauté de Communes des Monts du Pilat d’une demande d’information sur les traitements de données mis en œuvre ou d’exercice de leurs droits RGPD sur ces traitements.
• Le DPO de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
• Les personnels de la Communauté de Communes des Monts du Pilat sollicités par le DPO pour le traitement de la demande.

Les données personnelles collectées concernent :

• Données d'identité.
• Données de connexion.
• Objet de la demande.

Base légale
Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Communauté de Communes des Monts du Pilat est soumise.

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• Le délégué à la protection de la communauté, la direction générale des services, la direction des services informatiques et numérique et les services de la communauté en relation avec les demandes.
• M. le Maire en tant que responsable du traitement.
• Le DPO de Saint-Etienne Métropole, pour les compétences transférées à la métropole.
• La CNIL en fonction de la demande.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus cinq ans.
Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées.
Les pièces d’identité éventuellement transmises sont :

• immédiatement supprimées en cas d’incompétence du délégué à la protection des données (sauf besoin de transmission pour le traitement de la demande par le service compétent), lorsque la demande valablement adressée au délégué ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité ;
• supprimées 1 an après réception de la demande dans les autres cas.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Communauté 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.