Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité de l'observatoire du commerce et de l'artisanat est :

• de développer un outil contribuant au dynamisme commercial et économique permettant de favoriser l'attractivité de la collectivité.
• de recenser l'activité commerciale et artisanale de la collectivité (locaux, gestion…).
• d'identifier, d'anticiper et d'agir sur la vacance des locaux, par la mise en place de dispositifs permettant, notamment, de réduire cette vacance, ou d'améliorer l'attractivité commerciale.
• de rendre compte de la répartition des domaines d'activités commerciales et s'assurer de son équilibre.
• de pouvoir proposer aux porteurs de projets ou aux commerçants / artisans en place souhaitant se délocaliser dans des locaux adéquats à leurs attentes et dont le secteur serait le plus favorable / attractif selon leur activité et inversement Pourvoir proposer aux propriétaires de locaux vacants des porteurs de projets, commerçants ou artisans.
• d'inviter les porteurs de projets, commerçants et artisans à des évènements organisés par la collectivité et ses partenaires.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les commerçants, artisans, porteurs de projet, propriétaires des locaux.

• Données d'identité.
• Données vie professionnelle.
• Informations d'ordre économique et financier.
• Données de localisation.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Missions d'intérêt public".
Par délibération N°20150025 en date du 07 avril 2015, le Conseil municipal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, dans lequel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerces et de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption.

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• La Direction générale des services et la Direction des services informatiques et numérique.
• La Direction de la Communication.
• La Mission "commerce et entreprise de la collectivité".
• Le services Urbanisme et les élus en charge du commerce et de l'urbanisme.
• Les partenaires du dispositif FISAC et Saint-Etienne Métropole.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Les données des commerçants, artisans sont mises à jour annuellement et conservées le temps du bail.
Les données du propriétaires sont conservées en conformité avec les obligations du cadastre et avec l'accord des personnes.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO CC des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.