Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement

• Dossier demande mode de demande de place en crèche
• Données personnelles des assistantes Maternelles
• Données personnelles des familles dans le cadre d’accompagnement des familles comme parent employeur.

Catégorie de données :
Les données traitées sont relatives aux enfants et parents:

• Données d'identité : Nom, prénom, coordonnées complètes, date de naissance, justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Données vie personnelle : Situation de famille : situation familiale ( copie de la décision de jugement, en cas de divorce, de déchéance de l'autorité parentale…)
• Données vie professionnelle : Justificatif employeur de chacun des représentants légaux.
• Données financières : Numéro d'allocataire CAF pour accès au QF ou avis d'imposition, RIB
• Numéro de Sécurité Sociale ou Numéro d'identification national unique : Allocataires de la MSA

Des données de santé complémentaires peuvent être collectées (difficultés de santé, allergies,...).

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées" et "Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie".
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Obligations légales".

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• Services affaires scolaires et périscolaires et agents sur le terrain en charge des enfants (tableur, fiche d'inscription).
• CAF, DDCS sur demande.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée d'usage puis supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Communauté 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Communauté de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Hôtel de Ville , Avenue Antoine Pinay CS 80148 42403 Saint-Chamond
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.