Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement

• Gestion des demandes de modes de garde (dont demandes de place en crèche)
• Accompagnement des familles en tant que parent employeur (mise en relation, informations juridiques, calculs, etc.)
• Recueil et mise à disposition des informations professionnelles des assistantes maternelles (annuaire, disponibilité, agrément, etc.)
• Suivi des dossiers pour les commissions d’attribution de places en crèche

Catégorie de données :
Les données traitées concernent :

A – Données relatives aux familles :

• Données d'identité : nom, prénom, date de naissance des parents et des enfants
• Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Situation familiale : justificatifs liés à la situation juridique des représentants légaux (jugement, séparation, autorité parentale, etc.)
• Situation professionnelle : justificatif employeur de chacun des représentants légaux
• Données financières : numéro d’allocataire CAF ou MSA, quotient familial, avis d’imposition, RIB
• Numéro de Sécurité sociale ou d’identification allocataire
• Données de santé éventuelles : allergies, suivi médical, pathologies particulières si pertinent pour l’accueil de l’enfant

B – Données relatives aux assistantes maternelles :

• Nom, prénom
• Coordonnées professionnelles : adresse, téléphone, email
• Nombre et âge des enfants accueillis
• Disponibilités d’accueil
• Numéro d’agrément, date de validité, nombre de places
• Diplômes ou formations suivies

Base légale
Le traitement repose sur :

• Article 6.1.b du RGPD – traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles avec la personne concernée (ex. : accompagnement parental)
• Article 6.1.c du RGPD – respect d’une obligation légale (code de l’action sociale et des familles, suivi des modes de garde)
• Article 6.1.e du RGPD – mission d’intérêt public (information, orientation, animation locale du réseau d’accueil du jeune enfant)
• Article 6.1.a pour les consentements spécifiques (annuaire public, données de santé le cas échéant)

Destinataires des données :
Les données sont traitées exclusivement par :

• Le personnel du guichet unique Petite Enfance en charge de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des familles
• Les membres des commissions d’attribution des places en crèche
• La CAF ou la MSA, dans le cadre du suivi du droit à l’accueil ou sur demande justifiée

Les données ne sont transmises à aucun service scolaire ni périscolaire. Aucun transfert hors de l’Union Européenne n’est effectué. Les données à caractère personnel ne sont jamais cédées ni utilisées à des fins commerciales.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 1 an après la clôture du dossier ou la fin d’accompagnement pour les familles
• Mise à jour annuelle des données des assistantes maternelles, suppression 2 ans après le dernier contact ou retrait d’agrément

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.