Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 - Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La Communauté de Communes des Monts du Pilat est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour :

• La publication, la transmission et la mise à disposition par voie électronique des documents relatifs aux offres de marchés publics réalisées par les organismes publics soumis au code des marchés publics ;
• La réception par ces organismes des offres et les réponses liées à la passation d’un marché public ;
• La tenue, par les organismes publics soumis au code des marchés publics, d’un journal des événements pouvant contenir notamment : la mention de la mise en ligne de l’avis d’appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, la mention de tous les échanges d’informations intervenus avec ces personnes, les références des candidatures et des offres reçues ;
• La gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des courriers nécessaires à la passation d’un marché public.

Catégorie de données :
Les données traitées sont relatives aux personnes qui sont chargées du suivi de la procédure de passation du marché public et des personnes répondant à une offre de marché public ; :

• Données d'identité;
• Données nécessaires à la procédure de passation des marchés publics, et notamment l’avis d’appel public à la concurrence, le dossier de consultation des entreprises, le règlement de consultation, les réponses faites à ces offres par les candidats ainsi que les pièces justificatives qui y sont attachées (art. 45 du code des marchés publics).

Base légale
Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Communauté de Communes des Monts du Pilat est soumise.

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• La direction générale des services et la direction des services informatiques et numérique;
• les personnes habilitées chargées de la gestion de marchés publics par l’organisme public soumis au code des marchés publics ;
• les personnes morales de droit privé ou de droit public ou les personnes privées auxquelles sont destinées ces offres, à l’exclusion des données relatives aux autres personnes répondant à des offres de marchés publics ;
• les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la passation du marché public.
Les données sont ensuite archivées. Cet archivage sera effectué conformément aux délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics.
Les données à caractère personnel sont ensuite supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 - Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.