Politique de confidentialité : Système d'information géographique - SIG
La présente politique de gestion et de protection des données personnelles définit
et vous informe de la méthode utilisée par la Ville de L'Horme afin de protéger les données
à caractère personnel que vous lui transmettez lors du traitement lié à la gestion des Système d'information géographique - SIG.
La Ville de L'Horme, étant soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016
(règlement général sur la protection des données - RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
elle s'engage à ce que le traitement de vos données soit effectué conformément aux dispositions précitées.
Finalités du traitement
La Ville de L'Horme est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour la :
Catégorie de données :
Les informations portant sur :
Destinataires des données :
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seuls destinataires des informations sous forme de cartographie, statistique, et autre sous-produit nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sans accès au traitement métier ni au SIG, les personnes suivantes :
Durée de conservation
La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.
Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :
Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de L'Horme a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de L'Horme via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact
Délais de réponse
La Ville de L'Horme s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou
d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser
un mois à compter de la réception de votre demande.
Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant
la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible,
le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.
Sous-traitance
La Ville de L'Horme est susceptible de faire appel à
des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre,
elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et
garantisse la protection de vos droits.
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté
le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de L'Horme,
que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme
aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir
du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Délégué à la protection des données
Mairie de la Ville de L'Horme,
Cours Marin BP10
42152 L'HORME
FRANCE