Politique de confidentialité : TÉLÉSERVICES LOCAUX

La présente politique de gestion et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisée par la Ville de L'Horme afin de protéger les données à caractère personnel que vous lui transmettez lors du traitement lié à la gestion des TÉLÉSERVICES LOCAUX.

La Ville de L'Horme, étant soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données -  RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle s'engage à ce que le traitement de vos données soit effectué conformément aux dispositions précitées. 

TÉLÉSERVICES LOCAUX


 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de L'Horme, Cours Marin BP10 42152 L'HORME en co-traitement avec :
  • Les collectivités territoriales,
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
  • Les syndicats mixtes,
  • Les établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
  • Les groupements d'intérêt public (GIP),
  • Les sociétés publiques locales (SPL) dont elles sont membres.
Et toute « entité publique locale ».

Finalités du traitement
La Ville de L'Horme est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion d’ensemble des services en matière de TÉLÉSERVICES LOCAUX.
Les traitements doivent avoir pour seule finalité de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique. Ces téléservices permettent aux administrés internautes d'accomplir certaines démarches administratives auprès des autorités administratives mentionnées et aux agents de celles-ci d'en assurer le traitement et le suivi. Ces téléservices peuvent concerner 10 secteurs, chacun étant autorisé à mutualiser un identifiant commun entre les différens services publics qu'il regoupe :

  • Fiscalité : taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de séjour, etc.
  • Travail et social : gestion des aides sociales (demande, attribution et suivi) dans les domaines suivants :allocation personnalisée d'autonomie, revenu de solidarité active, etc.
  • Santé : protection maternelle et infantile, plan d'alerte et sauvegarde de la population, etc.
  • Transports : inscription, suivi et paiement en ligne des prestations, scolaires ou municipales, de transports individuels ou en commun (vélo, voiture, autobus, etc.) ; informations sur les conditions de circulation, etc
  • Etat civil et citoyenneté : demande d'extraits ou de copies d'actes de l'état civil ; inscription sur les listes électorales ; etc.
  • Relations avec les élus : communication municipale ; relations des usagers avec les élus ; etc.
  • Prestations scolaires et périscolaires, activités sportives et socioculturelles : gestion des dossiers (inscription,suivi et paiement en ligne) dans les domaines suivants : prestations touristiques ; centre de vacances, école,bibliothèque, etc.
  • Economie et urbanisme : demande de locaux professionnels ; gestion des dossiers (demande, attribution, suiviet paiement en ligne) dans les domaines suivants : eau-assainissement, permis de construire, etc.
  • Polices spéciales et voirie : autorisation temporaire de débit de boissons ; accès aux voies piétonnes ; etc.
  • Relations avec les usagers : relation des usagers avec les services ; exercice des droits " Informatique etLibertés " (demande d'information, d'accès, de rectification, suppression, etc.)
Les traitements de téléservices locaux permettent d'envisager différents moyens d'accès (procédés identification/authentification) allant du couple "identifiant/mot de passe " à la " carte de vie quotidienne " mutualisée entre plusieurs territoires.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données traitées sont celles strictement nécessaires pour rendre le service public (cf. formulaires CERFA, etc.).
2 catégories de données à caractère personnel sont susceptibles d’être enregistrées dans ces traitements :

  • Les données nécessaires à la gestion de l’accès au portail et aux services proposés (couple identifiant/mot depasse, certificat électronique, « carte de vie quotidienne », clés de mécansimes de liaison ou « alias » générés par le système et permettant à l’administré d’établir des liens avec ses différents comptes, etc.) ;
  • Les données relatives à l’accomplissement des démarches administratives.

Destinataires des données :
Les agents des services publics et des autorités légalement habilités à connaître et à traiter les démarches administratives des utilisateurs du téléservice peuvent accéder aux données personnelles nécessaires au strict accomplissement de leurs missions.

Durée de conservation
Les données sont conservées « dans » le téléservice au maximum 3 mois, à compter de la dernière connexion de l’administré.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

  • en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de L'Horme, Délégué à la protection des données, Cours Marin BP10 42152 L'HORME
  • en contactant le DPO via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de L'Horme a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de L'Horme via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de L'Horme s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de L'Horme est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de L'Horme, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Délégué à la protection des données

Mairie de la Ville de L'Horme,
Cours Marin BP10
42152 L'HORME
FRANCE

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