Communes : gestion des infractions pénales

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de La Grand Croix, sise 2 Rue Jean Jaurès 42320 LA GRAND CROIX.

Finalités du traitement
La Ville de La Grand Croix est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour : Traitements automatisés mis en œuvre par les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.

Catégorie de données :
Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :


1° Pour la tenue du registre de « main courante » :

a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :
• Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
• La date et le lieu de naissance ;
• Les coordonnées ;
• Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'intervention :
• L'objet de la demande d'intervention ;
• La date et l'heure de la demande d'intervention ;
• Le lieu de l'intervention ;
• La réponse donnée à la demande d'intervention ;
• Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;
• Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;

c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :
• Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;
• Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;


2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions : a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :
• Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
• La date et le lieu de naissance ;
• L'adresse ;
• Les informations relatives à la pièce d'identité ;
• La profession ;
• Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'infraction :
• Le lieu de l'infraction ;
• La date et l'heure de l'infraction ;
• La nature de l'infraction ;
• Le code NATINF de l'infraction ;
• Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
• Le numéro du procès-verbal ;
• La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
• La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;

c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
• Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
• Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;

d) Données relatives à la victime :
• Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
• La date et le lieu de naissance ;
• L'adresse ;
• Les informations relatives à la pièce d'identité ;
• La profession ;
• Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale :
• Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;
• Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;
• Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;


3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
a) Données relatives au contrevenant :
• Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
• La date et le lieu de naissance ;
• L'adresse ;
• Les informations relatives à la pièce d'identité ;
• La profession ;
• Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'infraction :
• Le lieu de l'infraction ;
• La date et l'heure de l'infraction ;
• La nature de l'infraction ;
• Le code NATINF de l'infraction ;
• L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
• Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;
• Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;
• Le montant de l'amende ;
• La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;
• La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;
• La mention et la date de la transmission au Trésor public ;

c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
• Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
• Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.

Destinataires des données :
1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements les agents (agents de police municipale ; gardes champêtres ; agents de surveillance de la voie publique ; fonctionnaires et agents territoriaux habilités, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics ; fonctionnaires et agents territoriaux commissionnés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme ; fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores) individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions; 2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :

• Les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
• Les fonctionnaires de la préfecture de police pour certains traitements ;
• Les magistrats du parquet ;
• L'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
• Les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ;
• Les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.

Durée de conservation
1° Les données et informations enregistrées dans les traitements, à l’exclusion de celles ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires, sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement. Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• En écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de La Grand Croix, Délégué à la protection des données, sise 2 Rue Jean Jaurès 42320 LA GRAND CROIX
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO La Grand Croix - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de La Grand Croix a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la ville de La Grand Croix via le lien de contact : DPO La Grand Croix - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de La Grand Croix s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de La Grand Croix est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de La Grand Croix, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.