Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Chamond, Av. Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond en co-traitance avec Saint-Etienne-Métropole, 2 Avenue Grüner - CS 80257 - 42006 Saint-Etienne Cedex 1.

Finalités du traitement
La Ville de Saint-Chamond est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion d’ensemble des services du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme à savoir :

• Instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme et,
• Déclarations d’intention d’aliéner;
• Etablir les arrêtés.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les administrés.
4 catégories de données à caractère personnel sont susceptibles d’être enregistrées dans ces traitements :

• Les données d'identité ;
• Les données liées aux CERFA associés à chaque demande et les pièces justificatives associés.

Les données à caractère personnel recueillies par le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme proviennent de la communication volontaire de personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne et le dépôt de documents en ligne.

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Obligations légales".

Destinataires des données :
Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :

• Les personnels des services habilités à connaître et à traiter les démarches des utilisateurs du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les durées de conservation sont les suivantes :

• Permis de construire : 3 ans en base active ensuite en archivage définitif.
• Les déclarations de travaux et déclaration préalable : 3 ans en base active ensuite en archivage définitif.
• Permis d’aménager : 3 ans en base active ensuite en archivage définitif.
• Permis de démolir : 3 ans en base active ensuite en archivage définitif.
• Certificat d’urbanisme : 3 ans en base active ensuite en archivage définitif.
• Déclaration d'intention d'aliéner : Eliminer au bout de 5 ans.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, rectification, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Chamond, Délégué à la protection des données, Av. Antoine Pinay 42400 Saint-Chamond
• en contactant le DPO de la Ville via le lien de contact : DPO Saint-Chamond - Formulaire contact
• en contactant le DPO de Saint-Etienne Métropole : DPD@saint-etienne-metropole.fr

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Chamond, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.