Police Municipale : missions hors gestion des infractions pénales

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Paul-en-Jarez, sise 34 rue de la République 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ.

Finalités du traitement Gestion des missions confiées aux services de police municipale, conformément à la loi, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales (cf. RU-009) : missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques confiées par le maire au service de police municipale, par voie d’arrêté.
Les traitements peuvent concerner :

• la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (circulation et stationnement, mise en fourrière des véhicules, contrôle des édifices menaçant ruine, salubrité publique) ;
• les atteintes à la tranquillité publique (notamment la gestion des bruits de voisinage et des attroupements) ;
• le maintien du bon ordre lors de rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
• la prévention et, le cas échéant, le traitement des accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature, notamment par la gestion des dispositifs d’alerte communaux en cas de circonstances exceptionnelles (tels que les « fichiers canicules »)
• le contrôle des animaux dangereux et la gestion de la fourrière animale ;
• la police économique (ouvertures, fermetures et extensions de commerce) ;
• la gestion des objets trouvés ou perdus ;
• la surveillance de biens réalisée à la demande expresse de leurs propriétaires (telle que celle exercée dans la cadre des opérations « tranquillité vacances ») ;
• les opérations funéraires (vacations, exhumation, réinhumation et translation de corps).

L’autorisation unique permet également la mise en œuvre des fonctionnalités suivantes : registre d’accueil physique et téléphonique du public, gestion des réclamations, des missions et de la « main courante », production des rapports et des procès-verbaux, production de courriers, gestion des carnets de verbalisation, des avis de contravention et du paiement des amendes, fichier des propriétaires de biens placés à leur demande sous la surveillance de la police municipale, fichier des gérants de commerce entrant dans le champ de compétence de la police municipale, fichier des propriétaires de chiens dangereux, fichier des administrés à contacter en cas de circonstances exceptionnelles, production de statistiques d’activité pour le pilotage du service de police municipale et le compte rendu auprès des autorités communales.
Elle couvre également la gestion des personnels affectés au service de police municipale dès lors que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin sont conformes aux normes adoptées par la Commission n°42 (contrôle d’accès aux locaux, gestion des horaires et gestion de la restauration), n°46 (gestion des ressources humaines), n°47 (gestion de la téléphonie fixe et mobile) et n°51 (géolocalisation des véhicules). Les traitements concernant la rémunération des personnels et les déclarations sociales et fiscales obligatoires sont dispensés de déclaration, conformément à la délibération n°2004-096 du 9 décembre 2004.

Catégorie de données :

• identité et coordonnées des personnes concernées par l’intervention du service de police municipale ;
• objet de l’intervention et suites données ;
• informations permettant la gestion des moyens matériels et humains nécessaires aux interventions du service de police municipale ;
• informations nécessaires à l’établissement des comptes rendus d’intervention, des rapports d’information et des procès-verbaux.

Destinataires des données :
Sont seuls autorisés à accéder directement aux données énoncées ci-dessus, les fonctionnaires et agents du service de police municipale des communes concernées, dans la limite de leurs attributions respectives.
Peuvent également être destinataires de ces données, par l’intermédiaire du responsable de traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions :

• les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
• les personnels d’autres services municipaux, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour les seules données nécessaires à leur intervention ;
• le procureur de la République et les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
• les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes.

Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pas au-delà d’une période de trois ans à compter de leur enregistrement. Elles sont ensuite archivées ou détruites. Destinataires des données : Sont seuls autorisés à accéder directement aux données énoncées ci-dessus, les fonctionnaires et agents du service de police municipale des communes concernées, dans la limite de leurs attributions respectives. Peuvent également être destinataires de ces données, par l’intermédiaire du responsable de traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions :

• les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
• les personnels d’autres services municipaux, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour les seules données nécessaires à leur intervention ;
• le procureur de la République et les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
• les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• En écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Saint-Paul-en-Jarez, Délégué à la protection des données, sise 34 rue de la République 42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Paul-en-Jarez - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de Saint-Paul-en-Jarez a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la ville de Saint-Paul-en-Jarez via le lien de contact : DPO Saint-Paul-en-Jarez - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de Saint-Paul-en-Jarez s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de Saint-Paul-en-Jarez est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Paul-en-Jarez, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.