Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville de Saint-Romain-en-Jarez, Place du plâtre, 42800 Saint-Romain-en-Jarez.

Finalités du traitement
Finalités prévues par le code de la sécurité intérieure (CSI) dans le cadre des missions des autorités compétences à des fins de prévention et de détection des infractions, pénales, d'enquêtes et poursuites en la matière :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions.
• Prévention des actes de terrorismes.
• Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Des panonceaux précisant l’usage du dispositif de vidéoprotection sont installés à proximité de chaque zone concernée.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont :

• Les usagers.
• Toutes les personnes habilitées de manière permanente ou temporaire à entrer au sein du CSU et à visionner les images de vidéoprotection

Lorsqu’une personne entre dans le champ de vision des caméras, le dispositif de vidéoprotection collecte les données personnelles suivantes :

• les images de la personne concernée ;
• les jours de l’enregistrement d’images ;
• les plages horaires de l’enregistrement d’images ;
• les lieux de l’enregistrement d’images ;

Base légale
Article 6 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) – "Mission d'intérêt public".
Article L 251-2 du code la sécurité intérieure (CSI)

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• Le maire et les adjoints habilités, la gendarmerie, la préfecture, le centre d'information et de commandement de la police nationale (CIC) situé à Saint Etienne le CODIS (SDIS).
• Le prestataire en charge du dispositif de vidéoprotection (dans le cadre de la maintenance) ;

La ville de Saint-Romain en Jarez s’est dotée d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) accessible uniquement aux personnes autorisées.
Pour garantir le respect de la vie privée et des libertés individuelles, un dispositif de protection des données a été intégré au système.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Des masquages sont placés devant les fenêtres empêchant toute visualisation de l’intérieur des logements

Les données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers non autorisé ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne

Durée de conservation
Les données collectées seront conservées pendant 30 jours à compter du jour de l'enregistrement des données, sauf lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, elles sont alors conservées selon les règles propres à la procédure en cours.
Les données sont ensuite supprimées.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la ville Saint-Romain-en-Jarez, Délégué à la protection des données, Place du plâtre, 42800 Saint-Romain-en-Jarez
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Saint-Romain-en-Jarez - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
votre droit d’accès peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d’accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Saint-Romain-en-Jarez, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.